Les aides et mesures à l’embauche

L'action de formation préalable au recrutement consiste en la mise en place et le financement d'une formation de préparation à la prise de poste, réalisée en tutorat, organisme de formation interne ou externe à l'entreprise.

Elle a pour objectif de financer la formation de demandeurs d'emploi avant leur embauche afin qu'ils puissent acquérir les compétences requises pour occuper l'emploi proposé.

L'action de formation préalable au recrutement peut être mobilisée pour les contrats proposés de 6 à moins de 12 mois.

L'aide versée finance en partie les frais engagés pour une formation selon la modalité pédagogique choisie (tutorat, formation théorique ou formation en situation de travail - AFEST).

Elle est mise en place lorsque le conseiller France Travail sollicité a diagnostiqué avec l'employeur la difficulté de trouver un candidat correspondant exactement au profil de poste.

L'objectif est de résorber l'écart entre les compétences du candidat retenu et les compétences requises pour le poste.

Cette aide vise à favoriser le recrutement et la formation de demandeurs d’emploi de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation qu'il soit conclu à durée déterminée ou indéterminée.

L'aide forfaitaire est plafonnée à 2 000€, et versée en deux échéances à l'issue des 3e et 10e mois d'exécution du contrat de professionnalisation, sous réserve que le contrat de professionnalisation à durée déterminée ou l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée soit toujours en cours d'exécution aux dites échéances. Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’aide est proratisé selon le temps de travail du salarié.

L'aide forfaitaire peut être cumulée avec l'aide de l'Etat pour l'embauche des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation et l’aide emploi franc mobilisée dans le cadre d’un recrutement en contrat de professionnalisation.

Cette aide vise à favoriser le recrutement et la formation des demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus, en contrat de professionnalisation (contrat à durée déterminée ou indéterminée).

L’employeur s’engage à assurer une formation au salarié et à fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation du CDI. Cette aide s'adresse à toutes les entreprises du secteur marchand et associatif assujetties au financement de la formation professionnelle continue, pouvant conclure un contrat de professionnalisation.

L'aide est plafonnée à 2 000€, et versée en deux échéances à l'issue des 3e et 10e mois d'exécution du contrat de professionnalisation, sous réserve que le contrat de professionnalisation à durée déterminée ou l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée soit toujours en cours d'exécution aux dites échéances. Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’aide est proratisé selon le temps de travail du salarié.

L'aide peut être cumulée avec l'aide forfaitaire à l'employeur (AFE) versée par France Travail pour l'embauche des demandeurs d'emploi de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation.

Aide à destination des entreprises assujetties au financement de la formation professionnelle continue, dont les entreprises de travail temporaire, les établissements publics à caractère industriel ou commercial et entreprises d’armement maritime (sauf particuliers employeurs).

Contrat de travail alternant périodes travaillées et formation et visant à l’obtention d’une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

Pour accompagner l’apprenti et faire le lien avec les formateurs, l’employeur désigne obligatoirement un maître d’apprentissage parmi les salariés volontaires, qualifiés et expérimentés de l’entreprise ou peut assurer lui-même cette fonction.

Le contrat d’apprentissage est conclu à durée déterminée de 1 à 3 ans (6 mois à 1 an dans certains cas), 4 ans pour des travailleurs handicapés ou à durée indéterminée (CDI) débutant par une période d’apprentissage de même durée. La durée minimum de la formation est de 400 heures par an en Centre de Formation d’Apprentis ou dans une section d’apprentissage. Pendant la période d’apprentissage, l’apprenti perçoit une rémunération fixée en pourcentage du SMIC variable en fonction de son âge et de l’année d’apprentissage.

Les entreprises peuvent bénéficier de l'exonération totale ou partielle de certaines cotisations patronales et salariales pendant toute la durée du contrat. Elles peuvent également bénéficier de l'aide unique aux employeurs d'apprentis ou à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis

Les entreprises pouvant conclure un contrat de d'apprentissage sont :

• tous les employeurs du secteur privé y compris les associations et les Entreprises de Travail Temporaire (ETT)

• les établissements publics à caractère industriel ou commercial dont le personnel relève du droit privé

• tous les employeurs du secteur public non industriel et commercial (dont les 3 Fonctions Publiques)

Les bénéficiaires d'un contrat d'appprentissage sont les personnes de 16 à 29 ans révolus (sauf exception L 6222-2 code du travail).

Contrat de travail alternant périodes travaillées et formation et favorisant l’insertion ou la réinsertion professionnelle par l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue par l’Etat ou la branche professionnelle.

Le contrat de professionnalisation peut être un CDD, renouvelable une fois, de 6 à 12 mois ou un CDI dont l’action de professionnalisation (de 6 à 12 mois) se situe au début du contrat. La durée maximale du CDD ou de l’action de professionnalisation peut être portée à 24 mois pour les personnes sans qualification ou bénéficiaires de minima sociaux ou ayant bénéficié d’un contrat aidé.

Le montant minimum de la rémunération varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de son niveau de formation initial :

• Personnes de moins de 26 ans : de 55% à 80% du SMIC selon l’âge et le niveau de formation ;

• Personnes de plus de 26 ans : 85% du minimum conventionnel (plancher : 100 % du SMIC).

L’exonération est cumulable avec les aides de l’Etat à l’emploi.

L'employeur peut bénéficier d'aides à l'embauche en contrat de professionnalisation par l'Etat ou France Travail.

Si l'entreprise embauche une personne reconnue handicapée, elle peut obtenir une subvention allant de 1 000 euros à 5 000 euros.

Les entreprises pouvant conclure un contrat de professionnalisation sont :

• tous les employeurs du secteur privé (y compris les entreprises d’armement maritime pour leur personnel navigant), les GEIQ (Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification) et les ETT (Entreprises de Travail Temporaire) sauf les particuliers employeurs ;

• les Etablissements Publics Industriels et Commerciaux (EPIC) assujettis au financement de la formation professionnelle continue.

Les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation sont :

• les jeunes de 16 à 25 ans révolus ;

• les demandeurs d’emploi (DE), inscrits à france Travail (FT), âgés de 26 ans et plus ;

• les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

• les anciens titulaires d’un contrat aidé (CUI-CAE, CUI-CIE).

Cette action permet la mise en place d'une formation de préparation à la prise de poste pour un CDI ou un CDD d'au moins 12 mois.

Elle est mise en place lorsque le conseiller France Travail sollicité a diagnostiqué avec l'employeur la difficulté de trouver un candidat correspondant exactement au profil de poste. L'objectif est de résorber l'écart entre les compétences du candidat retenu et les compétences requises. Elle finance en partie les frais engagés pour une formation réalisée par un organisme de formation interne ou en organisme extérieur.

Versement de l’aide par France Travail au terme de la formation et au plus tôt au jour de l’embauche (sauf non réalisation du plan de formation par l’organisme de formation). France Travail et l’OPCO (Opérateur de compétences) dont l'entreprise relève peuvent contribuer au financement de la formation et choisir l’organisme de formation pour former le candidat retenu.

Aide financière pour l'embauche d'un apprenti.

Pour une entreprises de moins de 250 salariés, le contrat d'apprentissage prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.

Pour les entreprises de 250 salariés et plus qui remplissent des objectifs liés à l'évolution de leur effectif d'alternants, le contrat d'apprentissage prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.

L'aide forfaitaire de l'Etat est de 6 000 € au maximum versée au titre de la première année du contrat d'apprentissage, cette aide est gérée par l'ASP.

Développer l’accès aux contrats d’apprentissage en attribuant une aide forfaitaire visant à couvrir les frais inhérents à l’entrée en apprentissage. Cette aide est mobilisable une fois par diplôme.

Le FIPHFP verse à l’apprenti, via l’employeur public, une aide visant à couvrir les frais inhérents à l’entrée en apprentissage.(Aide forfaitaire 1525€)

L’aide a pour objectif d’encourager l’employeur à recruter une personne handicapée en contrat d'apprentissage.

L'aide s'adresse à tout employeur de droit privé embauchant une personne en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi au titre de l'article L 5212-13 du Code du Travail ou ayant déposé une demande de reconnaissance, dès lors que le contrat est d'une durée minimum de 6 mois et que la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures.

L'aide est accordée pour soutenir l'effort de l'employeur recrutant une personne en situation de handicap en alternance.

L'aide financière correspond à un forfait défini en fonction de la durée du contrat.

L’aide a pour objectif d’encourager l’employeur à recruter une personne handicapée en contrat de professionnalisation.

L'aide s'adresse à tout employeur de droit privé embauchant une personne en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi au titre de l'article L 5212-13 du Code du Travail ou ayant déposé une demande de reconnaissance, dès lors que le contrat est d'une durée minimum de 6 mois et que la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures.

L'aide est accordée pour soutenir l'effort de l'employeur recrutant une personne en situation de handicap en alternance.

L'aide financière correspond à un forfait défini en fonction de la durée du contrat.

Aide financière unique pour l'embauche d'un apprenti par une entreprise de moins de 250 salariés.

Le contrat d'apprentissage prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle valant au plus au bacalauréat ( niveau 4).

L'aide forfaitaire de l'Etat est de 6 000 € au maximum versée au titre de la première année du contrat d'apprentissage, cette aide est gérée par l'ASP.

L'aide a pour objectif d'accompagner la prise de fonction et l'évolution professionnelle de la personne handicapée dans l'entreprise. Elle vise à faciliter : l'accueil et l'intégration de la personne nouvellement recrutée, l’accompagnement sur un nouveau poste dans le cadre de l’évolution et/ou de mobilité professionnelle du salarié handicapé.

L'aide s'adresse à tout employeur d'une personne en CDI ou CDD de 6 mois et plus et que la durée de travail est au moins égale à 24 heures.

Modalité: l'aide est accordée sur la base d’un plan d’action précisant les mesures que l’employeur met en place pour sécuriser la prise de fonction ou l’évolution professionnelle du salarié.

Peuvent ainsi être pris en charge les frais liés à :

• Un programme de sensibilisation et / ou de formation au handicap du collectif de travail ;

• L’accompagnement du manager à la prise en compte du handicap ;

• L’accompagnement individualisé pour la personne ou l’encadrement (tutorat, coaching, temps d’encadrement dédié).

L'aide peut être mobilisée en amont du recrutement (préparation à l'intégration) et durant le contrat (dans les six mois qui suivent la prise de poste).

L'aide est prescrite par le conseiller France Travail, Cap emploi, Mission Locale ou par l'Agefiph.

Aide financière pour les structures IAE qui embauchent en contrat de professionnalisation des personnes éligibles à un parcours d’insertion par l’activité économique, inscrites ou non à France Travail.

L'aide est de 4 000 € pour un temps plein, versée par moitié à l'issues des 3 et 6 mois d'éxécution du contrat de professionnalisation.

L'aide n'est pas cumulable avec les aides financées par l’État pour l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation et avec l'aide AFE de France Travail.

Contrat de travail aidé financé par l'État et, ou, un conseil départemental destiné à tout employeur du secteur marchand pour faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

La version marchande du CUI reste exceptionnellement possible dans les DROM et pour les CUI-CIE financés exclusivement par les conseils départementaux.

Concerne les embauches en CDI ou CDD de 6 mois minimum (3 mois pour les personnes bénéficiant d’un aménagement de peine), et de 24 mois maximum (prolongations possibles).

Cette aide à l’insertion professionnelle de l’État est versée dans la limite de 47 % du montant brut horaire du SMIC et de 35 h/semaine (se référer à l’arrêté du Préfet de région). L'employeur peut se voir accorder une réduction des cotisations patronales sur les bas salaires (réduction générale).

Le contrat adultes-relais est un contrat de travail permettant aux personnes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et éloignées de l’emploi et âgées d'au moins 30 ans d’assurer les missions de médiation sociale et culturelle.

Le contrat adultes-relais est conventionné par les pouvoirs publics : à compter de la création du poste, une aide annuelle est versée par l’agence de services et de paiement (ASP) à hauteur de 22 555,73 € au 1er juillet 2023 pour un temps plein (proratisé si le contrat est à temps partiel).

Le contrat à durée indéterminée d’insertion s’adresse aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : associations intermédiaires (AI), entreprises d’insertion (EI) et ateliers et chantiers d’insertion (ACI).

Il est destiné à faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

Peuvent en bénéficier les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 4 mois, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 24 mois.

L'aide est versée annuellement. Il existe un montant socle complété par un montant modulé en fonction des publics accompagnés, des efforts d’insertion mis en oeuvre et des résultats obtenus.

Elle est non-cumulable pour un même poste avec une autre aide pour l'emploi financée par l'Etat.

Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un contrat conclu entre l’Etat et l’employeur. Il permet d’aider au financement d’un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle ou de mesures visant à améliorer la mixité des emplois.

La participation financière de l’Etat aux dépenses directement imputables à la réalisation varie selon la nature et le contenu des actions :

• - 50 % maximum de l’ensemble des sommes dépensées (coûts pédagogiques des formations, aménagement des postes de travail ou des locaux, actions de communication, sensibilisation et formation sur l’égalité professionnelle) ;
• - 30 % maximum du coût des rémunérations des salariées pendant la période de formation.

L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide publique ayant le même objet.

Le dispositif d'emploi franc permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.

Les emplois francs s’adressent à toutes entreprises et associations mentionnées à l’article L. 5134-66 et au 6° et au 7° de l'article L. 5424-1 du code du travail établis sur tout le territoire national (sauf les EPA, EPIC, et particuliers employeurs). Ces entreprises doivent embaucher pour six mois minimum entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024 un demandeur d’emploi ou un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ou un jeune non inscrit suivi par une mission locale qui réside dans un des quartiers reconnu quartier prioritaire de la politique de la ville.

L’aide financière s’élève pour un temps plein à :

• 5 000 euros par an sur 3 ans pour une embauche en CDI ;

• 2 500 euros par an sur 2 ans maximum pour une embauche en CDD

Ces montants sont proratisés au temps de travail et à la durée du contrat.

L’employeur peut continuer à bénéficier de l’aide, en cas de :

• Renouvellement du CDD pour une durée de minimale de six mois (dans la limite de deux ans) ;

• Transformation du CDD en CDI (dans la limite de trois ans)

Cette aide est cumulable avec l’allégement de charges patronales sur les bas et moyens salaires dite « réduction générale » et les aides financières mobilisables dans le cadre d’un contrat de professionnalisation (à l’exception de l’aide exceptionnelle pour les employeurs recrutant en contrat de professionnalisation). Elle n’est pas cumulable, pour le même salarié, avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi (notamment contrat aidé, aide au poste de l’insertion activité économique).

L’aide est versée par France Travail, chaque semestre, après transmission des justificatifs de présence du salarié.

Ce n’est pas la localisation de l’entreprise qui conditionne le versement de l’aide de l’État mais le lieu de résidence de la personne recrutée.

Les entreprises qui s'installent ou réalisent des extensions d'établissements dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier, à certaines conditions, d’exonérations fiscales et des charges patronales jusqu'au 31 décembre 2020.

Les BER concernent les régions Champagne-Ardenne et Midi-Pyrénées. Les entreprises concernées doivent s’implanter ou être créées dans un BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020. L'exonération porte sur les cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales, sur la contribution FNAL (Fonds national d’aide au logement) et sur le versement transport.

Dans le cadre du développement économique des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les entreprises qui s’y implantent et y embauchent une main d’œuvre locale peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’exonérations de charges fiscales.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou sur le revenu) est de :

• - 100 % pendant les 5 premières années,
• - 60 % pendant la 6ème année,
• - 40 % pendant la 7ème année,
• - 20 % pendant la 8ème année.

Dans le cadre de la restructuration des armées, des zones de restructuration de la défense ont été créées pour soutenir l’emploi dans les territoires concernés par ces réorganisations.

Les entreprises qui y sont implantées ou s’y créent peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, durant 5 années. Pour les rémunérations inférieures à 1,4 SMIC, elle est totale pendant 3 ans et, ensuite, dégressive. Pour les rémunérations comprises entre 1,4 et 2,4 SMIC, elle est dégressive sur cette période.

Pour soutenir l’emploi dans certaines zones rurales, les pouvoirs publics ont désigné des zones de revitalisation rurale.

Les entreprises qui y sont implantées peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations d’assurance sociales et d’allocations familiales à l’embauche du premier au cinquantième salarié. D’une durée maximale d’un an, elle est totale pour les rémunérations allant jusqu’à 1,5 SMIC et dégressive pour les rémunérations jusqu’à 2,4 SMIC.

Le FIPHFP participe à la prise en charge du coût salarial chargé des apprentis en situation de handicap dans la fonction publique. Cette aide est mobilisable durant toute la durée du contrat d’apprentissage.

Le FIPHFP prend en charge, déduction faite des autres financements :

• La rémunération à hauteur de 80% de la rémunération brute et charges patronales (déduction faite des aides financières perçues par l’employeur au titre de cet emploi) par année d’apprentissage.

Favoriser l’immersion en milieu professionnel des élèves et étudiants en situation de handicap.

Le FIPHFP souhaite accompagner les employeurs publics dans l’accueil des élèves et étudiants en situation de handicap effectuant un stage en prenant en charge l’indemnité de stage.

Le FIPHFP prend en charge, déduction faite des autres financements :

• L’indemnité de stage

• Dans la limite du plafond horaire de la Sécurité Sociale, pour une durée égale à 35 heures

hebdomadaires.

Contrat de travail aidé financé par l'État et, ou, un conseil départemental destiné à tout employeur du secteur non marchand situé en métropole ou en Outre-mer pour faciliter l’insertion professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, inscrites ou non comme demandeurs d’emploi.

La prescription d’un parcours emploi compétences se fonde sur le diagnostic du conseiller (France Travail, Cap Emploi, Mission locale, etc) et non sur la base de la catégorie administrative du DE.

Le Conseiller Entreprise est garant de l’éligibilité des employeurs. Le parcours emploi compétences est mis en oeuvre lors d'un entretien tripartite entre le conseiller prescripteur (France Travail, Mission Locale, Cap emploi), l'employeur et le futur salarié.

L’aide financière est mensuelle et correspond à une partie de la prise en charge du coût du salaire et à une exonération de certaines charges sociales.

Pour le contrat concerné, l'employeur est exonéré des cotisations patronales, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage, et des participations dues au titre de l’effort de construction.

Le montant de l’aide est fixé au niveau régional par des arrêtés des préfets de région. Cette aide est modulable en fonction de la situation du bénéficiaire, de l’employeur et des spécificités du marché de l’emploi.

Accompagner les employeurs dans le recrutement de personnes en situation de handicap et leur pérennisation dans l’emploi. Le FIPHFP souhaite favoriser l’insertion durable des personnes en situation de handicap en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE-PEC), emplois d’avenir, par le versement d’aides financières complétant les dispositifs existants.

Le FIPHFP verse :

• Une prime d’insertion durable d’un montant forfaitaire de 6 000 € versée en deux fois (saisir

deux demandes distinctes) :

1) 2 000 € à la signature du contrat d’une durée déterminée (minimum un an) prévu par le décret 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, d’une durée hebdomadaire au moins égale à celle du CUI – CAEPEC – emploi d’avenir qui précède ledit contrat,

2) 4 000 € lorsque la titularisation de la personne est prononcée à l’issue de son contrat ou qu’il signe un contrat à durée indéterminée d’une durée hebdomadaire au moins égale à celle du CDD

Aider les employeurs à recruter la personne en situation de handicap à l’issue d’un contrat d’apprentissage.

Le FIPHFP verse une prime à l’insertion si, à l’issue du contrat d’apprentissage, l’employeur titularise l’apprenti ou conclut avec lui un contrat à durée indéterminée. (Prime forfaitaire 1600€)

La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) permet à la structure d'accueil de faire découvrir ses métiers ou de préparer un recrutement, et à la personne accueillie de découvrir un métier ou un secteur d'activité.

Elle s'adresse à toute organisation disposant d'un numéro de SIRET à la condition de désigner un tuteur en charge de suivre et d'évaluer le bénéficiaire de la PMSMP. Elle vise toute personne faisant l'objet d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé (demandeur d'emploi indemnisé ou non, travailleur, allocataire du RSA, ou en contrat aidé CUI ou CDDI, bénéficiaire de la garantie jeunes, jeune en CIVIS). Elle est d'une durée maximale d'un mois.

L'aide a pour objectif de permettre l'insertion et/ou le maintien dans l'emploi par l'adaptation du poste de travail d'une personne handicapée.

L’aide s’adresse à tout employeur d'un salarié handicapé (peu importe l'effectif de l'entreprise) et à tout travailleur indépendant handicapé.

Le médecin du travail doit attester que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entrainent des conséquences sur l'aptitude à occuper le poste pour un salarié ou à poursuivre l'activité pour un travailleur indépendant.

L'aide est accordée pour la mise en oeuvre de tous les moyens (techniques, humains ou organisationnels) permettant l'accès à l'emploi ou d'un maintien dans l'emploi par l'adaptation du poste de travail de la personne en situation de handicap.

Elle vise à favoriser l'autonomie de la personne et participe au principe d'aménagement raisonnable.

L'aide a pour objectif de compenser financièrement les charges importantes supportées par une entreprise du fait des conséquences du handicap d'une personne sur la tenue de son poste après mise en place de l'aménagement optimal de la situation de travail.

L'aide s'adresse à tout employeur ou travailleur non-salarié bénéficiant pour son salarié ou pour lui-même d'un justificatif de bénéficiaire de l'obligation d'emploi au titre de l'article L. 5212-13 du Code du Travail d'une validité d'au moins 6 mois à compter du jour du dépôt de la demande.

L'employeur ou le travailleur non salarié doit constituer une demande de RLH au moyen d'un formulaire spécifique.

Cette demande doit présenter l'aménagement optimal mis en place et objectiver le montant des charges supportées par l'entreprise. Dès lors que le montant des charges retenues par l'Agefiph atteint 20% d'un SMIC annuel, une décision de RLH peut être accordée.

L'aide a pour objectif de contribuer au maintien dans l'emploi d'une personne handicapée salariée par sa qualification.

L’aide s’adresse à tout employeur d'un salarié handicapé (peu importe l'effectif de l'entreprise) et à tout travailleur indépendant handicapé.

Le médecin du travail doit attester que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entrainent des conséquences sur l'aptitude à occuper le poste pour un salarié ou à poursuivre l'activité pour un travailleur indépendant.

Le montant de l’aide est déterminé en fonction du coût du projet et des cofinancements prévus ou mobilisés auprès des autres financeurs (OPCO, commissions de transitions professionnelles, employeur via le plan de développement des compétences, CPF...).

L'aide a pour objectif de contribuer au maintien de l'employabilité d'une personne handicapée salariée par la formation dans une logique d'anticipation (évolution / aggravation du handicap, développement des compétences, identification des compétences transférables et transversales).

L’aide s’adresse à tout employeur d'un salarié handicapé (peu importe l'effectif de l'entreprise en situation d'évolution professionnelle (acquisition, transfert et développement des compétences) et à tout travailleur indépendant handicapé en situation d'évolution professionnelle (acquisition, transfert et développement des compétences).

Le montant de l’aide est déterminé en fonction du coût du projet et des cofinancements prévus ou mobilisés auprès des autres financeurs (OPCO, commissions de transitions professionnelles, employeur via le plan de développement des compétences, CPF...).

Accompagnement de l’Agefiph dans la mise en place d’une politique d’emploi handicap.

Il s’agit d’encourager les entreprises à intégrer dans la gestion de leurs ressources humaines l’emploi de personnes handicapées et à élaborer pour cela des plans d’action.

L’Agefiph soutient l’entreprise dans l’élaboration d’un diagnostic-conseil qualitatif et quantitatif de la situation de l’entreprise au regard des personnes handicapées. L’Agefiph accompagne également la définition d’un plan d’action (embauche, maintien dans l’emploi, effectif, etc.). L’aide se traduit enfin par un financement de la contribution au diagnostic et de la mise en place du plan d’action.

L'aide a pour objectif de permettre le maintien dans l'emploi d'une personne handicapée menacée dans son emploi en raison de l'inadéquation entre son handicap ou son état de santé et sa situation de travail.

L’aide s'adresse à tout employeur d'une personne handicapée pour lequel le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entrainent des conséquences sur l'aptitude à occuper le poste de travail.

L'aide s'adresse également à tout travailleur indépendant handicapé détenteur d'un avis médical indiquant les difficultés à poursuivre l'activité du fait de l'aggravation ou la survenue du handicap.

L’aide est accordée pour financer des frais occasionnés par la recherche de solutions de maintien dans l’emploi (temps de concertation, réunion, ...).

L'aide est prescrite exclusivement par un conseiller Cap emploi.

Permettre l’adaptation du poste de travail dans le cadre d’un accès à l’emploi ou d’un maintien dans l’emploi. Le FIPHFP prend en charge les aménagements de l’environnement de travail afin de compenser la situation de handicap de la personne sur son poste de travail. Le FIPHFP finance uniquement le surcoût lié au handicap.

Le FIPHFP prend en charge, déduction faite des autres financements :

• Le montant de l’aménagement/adaptation de poste/accessibilité au poste de travail

• Dans la limite d’un plafond de 10 000 € pour 3 ans

L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques permettant de maintenir les salariés dans l’emploi lorsque l’entreprise fait face à des difficultés économiques ou à des circonstances exceptionnelles (conjoncture économique, transformation de l’entreprise).

L’allocation partielle est une aide financière en vue de compenser la baisse de rémunération des salariés en position d’activité partielle.

Pendant la période d’activité partielle, le salarié perçoit en effet une indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au lieu et place du salaire au moins égale à 70 % de sa rémunération brute par heure chômée.

L’employeur perçoit en contrepartie une allocation d’un montant de 8,11 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

L’employeur doit demander une autorisation préalable aux services de l’Etat notamment les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Etudier l’environnement de travail afin de proposer des adaptations horaires, organisationnelles et matérielles qui permettront de recruter ou de maintenir l’agent dans l’emploi. Le FIPHFP finance la réalisation d’une étude ergonomique du poste de travail ou d’une analyse de la situation de travail en vue de l’aménagement de l’environnement professionnel d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi ou d’un professionnel en restriction d’aptitude durable.

Le FIPHFP prend en charge, déduction faite des autres financements :

• Le montant lié à la réalisation d’une étude ergonomique

• Réalisée en externe dans la limite d’un plafond de 3 000 €

• Réalisée en interne dans la limite d’un plafond de 1 300 €

Une déduction forfaitaire imputable sur les cotisations versées à l’URSSAF a été instituée dans le but d’encourager les entreprises de moins de 20 salariés à recourir à l’accomplissement d’heures supplémentaires.

Le montant de la déduction forfaitaire par heure supplémentaire est égal à 1,50 euro. La déduction forfaitaire est cumulable avec d’autres dispositifs d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (réduction ex-Fillon, etc.).

La Prestation de conseil en ressources humaines (PCRH) permet à toute entreprise de moins de 250 salariés de bénéficier de l'accompagnement personnalisé d'un expert RH.

Elle concerne les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaire n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros.

La PCRH s'adresse aux entreprises qui souhaitent améliorer leur stratégie RH, adapter la gestion de leurs ressources humaines au développement de leur activité ou être accompagnées vers une gestion des RH maitrisée.

Cette prestation vise la professionnalisation et l’outillage des TPE-PME en matière de gestion des ressources humaines, leur permettant d’être autonomes à la suite de l’intervention.

Le contenu de la prestation est totalement personnalisable. L’accompagnement est réalisé par un prestataire extérieur spécialisé dans ce domaine.

Si l'entreprise souhaite être conseillée dans le choix du prestataire RH, elle peut se faire aider par sa DREETS ou son OPCO.

La prestation Conseil RH est un capital de « jours d’intervention » de conseils, réalisée par un cabinet spécialisé en Ressources Humaines (RH), modulable suivant les besoins de l’entreprise.

La durée peut aller jusqu'à 30 jours d'intervention maximum d'un consultant RH, répartis sur 12 mois.

La subvention est attribuée selon le projet de l’entreprise et peut couvrir jusqu’à 100 % des coûts du projet. La prestation est basée sur un principe de cofinancement :

• prise en charge partielle par les services de l’Etat (DREETS - Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi et de Travail et des Solidarités) et leurs partenaires, plafonnée à 50 % du coût HT de la prestation (dans la limite de 15 000 € HT) ;

• co-financement du reste à charge possible par des opérateurs publics ou privés : OPCO, organismes professionnels ou interprofessionnels, chambres consulaires, conseils régionaux ou autres ;

• une partie du coût de la prestation peut éventuellement rester à la charge de l’entreprise ou du collectif d’entreprises.

La PCRH est une aide publique d’État encadrée par le régime européen de minimis.

Pour bénéficier de cet accompagnement, l'entreprise s'adresse à son OPCO ou aux services de la DREETS dont elle dépend géographiquement.

La PCRH peut également être proposée par le Conseiller France Travail à tout moment des échanges avec une entreprise, au cours de la démarche de conseil en recrutement.

La réduction générale des cotisations patronales permet d’alléger les charges dues par l’employeur sur les salaires versés à ses salariés : allocations familiales, assurances maladie, maternité, vieillesse et invalidité-vieillesse. Ne sont donc pas visées les cotisations d’assurance chômage.

Elle est ouverte à tous les employeurs, à l’exception de certains employeurs publics et employeurs privés (particuliers employeurs, chambres de commerce et d’industrie, chambres d’agriculture et chambres de métiers de l’artisanat).

Elle intéresse tous les salariés qui relèvent du régime d’assurance chômage (sauf ceux relevant d’un régime spécial) et elle :

• - est totale pour les rémunérations égales au SMIC et dégressive pour celles allant jusqu’à 1,6 SMIC
• - est calculée en fonction de l’effectif de l’entreprise.