Fiscalité des particuliers

Revenus imposables

Les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont imposables à l'impôt sur le revenu français sur l’intégralité de leurs revenus de source française et étrangère, quelle que soit leur nationalité.

L’impôt sur le revenu est calculé sur la base des différents revenus du foyer fiscal comprenant le contribuable, son conjoint et ses enfants ou personnes à charge. Le taux d'imposition est déterminé en application du barème progressif allant par tranche de 0 à 45 %, en fonction du quotient familial du foyer.

Les modalités de calcul sont assorties de nombreuses dispositions permettant une large personnalisation de l'imposition. En plus des déductions, il existe de nombreuses réductions et crédits d'impôts : réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile, crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants...

Un simulateur de l’impôt sur le revenu est accessible ici : https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2024/

Des dispositifs spécifiques à certaines catégories de revenus permettent également de moduler l'imposition. Les principaux dispositifs sont décrits ci-dessous.

Mesures d’attractivité fiscale à destination des particuliers

Il existe un régime très favorable d'exonération partielle d’impôt sur le revenu en faveur des salariés impatriés.

• Régime des impatriés

Par ailleurs, la fiscalité applicable à l'épargne bénéficie également d’un régime d’imposition spécifique, sous la forme d'un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôts et prélèvements sociaux).

• Prélèvement forfaitaire unique de 30 %

Enfin, l'attribution gratuite d’actions par une entreprise fait l’objet d’une fiscalité assouplie et allégée pour les bénéficiaires.

• Attribution gratuite d’actions

Régime des impatriés

Le régime fiscal des impatriés permet d’exonérer partiellement d’impôt les revenus des salariés et des dirigeants étrangers venant prendre leurs fonctions en France.  Sont notamment concernés :

• le supplément de rémunération directement lié à l’exercice d’une activité professionnelle en France (prime d’impatriation) ;
• la part de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger effectuée dans l’intérêt de l’employeur ;
• 50 % des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère ;
• 50 % de certains produits de la propriété intellectuelle ou industrielle de source étrangère ;
• 50 % des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux de source étrangère.

Le régime des impatriés permet également de déduire du revenu imposable certaines cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels l’impatrié était affilié avant son arrivée en France.

Il permet aussi d’améliorer leurs conditions d’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Pour plus d'information sur ce régime, ses bénéfices, sa durée d’application, les conditions pour en bénéficier et les modalités de mise en œuvre, consultez la page dédiée à ce régime sur notre site : Accueil > International Particulier > Je viens ou je reviens en France > Je viens ou je reviens en France, comment suis-je imposé ? > 

Prélèvement forfaitaire unique de 30 %

La loi de finances pour 2018 a réformé la fiscalité applicable aux revenus de capitaux mobiliers en instaurant un prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Avantages fiscaux :

Pour les résidents : le PFU au taux global de 30 % (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux) s'applique notamment sur les dividendes, les intérêts et les plus-values de cession de valeurs mobilières.

L'abattement de 40 % sur les dividendes et produits assimilés n'est pas applicable. Toutefois, il est possible d'opter globalement pour l'imposition des revenus au taux progressif de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'abattement de 40 % pourra s'appliquer.

Pour les non-résidents : le taux de retenue à la source applicable aux produits distribués et aux plus-values de cession de participations supérieures à 25 % est abaissé à 12,8 %.

Attribution gratuite d’actions

Les sociétés par actions, cotées ou non cotées, peuvent attribuer gratuitement des actions au profit de tout ou partie de leur personnel.

Conditions

La décision d’attribution doit être prise par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) qui autorise le conseil d’administration ou le directoire à procéder à une attribution gratuite. Elle fixe le délai de la période d’acquisition au terme de laquelle l’attribution des actions est définitive, cette période ne pouvant être inférieure à un an.

L’AGE fixe également la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires avant de pouvoir être vendues. L’AGE n’est pas tenue de prévoir une durée minimale de conservation, cela étant, la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne peut pas être inférieure à deux ans.

A la suite de ces périodes, les actions peuvent être librement cédées.

Bénéficiaires

Les actions peuvent être attribuées aux salariés ou aux dirigeants sous les conditions fixées par le règlement du plan de l’entreprise. L’attribution peut en effet être conditionnée à la présence dans l’entreprise, à l’ancienneté, à la performance individuelle, aux résultats de l’entreprise, etc.

Avantages fiscaux

Pour la société émettrice : la contribution patronale est due au taux de 30% sur les actions gratuites (sous certaines conditions, des exemptions existent pour les PME). Elle est exigible le mois suivant la date d’acquisition des actions par le bénéficiaire. Le taux de la contribution est abaissé à 20 % pour les AGA attribuées à compter du 31 décembre 2017.

Les charges subies par l’entreprise du fait de l’attribution gratuite ainsi que la moins-value résultant du rachat de ses actions, peuvent être déduites du résultat imposable.

Pour les salariés et mandataires sociaux : sur le plan fiscal, l’attributaire des actions gratuites est imposé à la fois sur le gain d’acquisition et la plus-value de cession. L’imposition est due au titre de l’année de cession.

   • Le gain d’acquisition est constitué par la valeur de l’action au jour de son acquisition définitive. Il constitue un revenu imposable au titre de l'année de cession des actions.

   • La plus-value de cession est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de l’acquisition.

Le régime fiscal du gain d’acquisition diffère selon la date d’attribution des actions. On distingue 5 cas, qui sont détaillés ici : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/mon-entreprise-ma-attribue-des-actions-gratuites-comment-sera-impose-le-gain

Pour les actions gratuites attribuées en vertu d'une autorisation de l'AGE intervenue à compter du 01/01/2018, la fraction du gain d'acquisition n'excédant pas 300 000 € est imposable au barème progressif avec application d'un abattement unique de 50 % sans condition de durée de détention ou, de l'abattement fixe de 500 000 € si les actions sont cédées par un dirigeant partant la retraite et pour le surplus, de l'abattement de 50 %.

La fraction du gain excédant 300 000 € reste imposable en traitement et salaires (sans application d'aucun abattement pour durée de détention).

Le gain est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux :

• au taux de 17,2% pour les gains d’acquisition n’excédant pas 300 000 € ;
• au taux de 9,7% pour le surplus du gain d’acquisition excédant 300 000 €.

A défaut de respecter la procédure et les délais d’indisponibilité, les gains d’acquisition constituent un complément de salaire imposable dès leur attribution définitive dans la catégorie traitements et salaires.

La plus-value de cession est imposée au taux de 12,8 %, sauf si le contribuable opte pour l'imposition de l'ensemble de ses revenus et gains mobiliers au barème progressif.

Dans les deux cas, elle peut bénéficier de l'abattement fixe de 500 000 € prévu en faveur des dirigeants de PME qui partent à la retraite, si les titres ont été détenus pendant au moins un an.

En cas d'option pour l'imposition au barème et si les titres ont été acquis avant 2018, la plus-value peut bénéficier de l'abattement pour durée de détention (de droit commun ou renforcé). L'abattement pour durée de détention ne peut pas se cumuler avec l'abattement fixe.

La plus-value (avant application des abattements, le cas échéant) est en outre soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Plus de détail à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/mon-entreprise-ma-attribue-des-actions-gratuites-comment-sera-impose-le-gain
et en consultant la documentation officielle : BOI-RSA-ES-20-20-20.

MAJ le 13/05/2024