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Protection des données personnelles : le nouveau droit
- Free Access
- Free certificate
- 6 Sequences
- Introductive Level
- Starts on May 5, 2019
- Ends on June 15, 2019
Course details
Syllabus
Semaine 1 - Fondamentaux et concepts-clé de la nouvelle réglementaton (partie 1)
- Protection des données : un enjeu majeur
- Histoire de la réglementation
- Nouveaux enjeux liés à la protection des données
- Check-list "informatique et libertés"
- Le RGPD complété par la nouvelle loi française
- Interviews de Sophie Nerbonne, Nathalie Lambert et Fabrice Naftalski (partie 1/4)
Semaine 2 - Fondamentaux et concepts-clé de la nouvelle réglementation (partie 2)
- Outils de gestion de la conformité
- Comment respecter le principe de proportionnalité ?
- Le droit à l'oubli
- Droits des personnes fichées
- Vigilance face aux données "interdites"
- Interviews de Sophie Nerbonne, Nathalie Lambert et Fabrice Naftalski (partie 2/4)
Semaine 3 - Régulation au niveau français, européen et international
- La régulation "informatique et libertés" - panorama
- La nouvelle CNIL
- Le comité européen de protection des données
- La nouvelle doctrine de la CNIL et du CEPD depuis mai 2018
- Les fichiers transeuropéens et le nouveau système de "guichet unique"
- La protection des données ailleurs dans le monde
- Interviews de Sophie Nerbonne, Nathalie Lambert et Fabrice Naftalski (partie 3/4)
Semaine 4 - Sécurité et confidentialité des données
- L'obligation d'assurer la confidentialité des données personnelles
- L'obligation de notifier les failles de sécurité
- La mise en œuvre d'une politique de sécurité des systèmes d'information
- La réalisation d'un "privacy impact assessment" (PIA)
- Cloud computing et transferts de données hors UE
- Interviews de Sophie Nerbonne, Nathalie Lambert et Fabrice Naftalski (partie 4/4)
Semaine 5 - Le délégué à la protection des données (DPD)
- Le statut du délégué à la protection des données
- Les missions du délégué à la protection des données
- Comment organiser son activité de délégué à la protection des données
- Le recensement des traitements par le DPD
- L'organisation d'une mission d'audit "informatique et libertés"
- Les conséquences du RGPD pour les PME/PMI
- Regards de professionnels sur le RGPD
Semaine 6 - Protéger la vie privée au quotidien
- Prospection commerciale et projet de règlement e-privacy
- E-commerce et détection de la fraude
- La cybersurveillance des salariés
- RGPD et nouveau cadre en matière de données de santé
- Droit de la consommation et e-commerce
- Regards de professionnels sur le RGPD (partie 2)
- Propos conclusifs
Prerequisite
Il n'y a aucun prérequis à ce cours. Toutes les personnes intéressées peuvent le suivre.
Instructors
Guillaume DESGENS-PASANAU
Professeur associé au CNAM où il a créé un certificat de spécialisation pour les délégués à la protection des données, Guillaume DESGENS-PASANAU est magistrat. Il a travaillé 8 ans à la CNIL où il a exercé les fonctions de responsable du contentieux et de chef du service des affaires juridiques. Il est l'auteur de plusieurs ouvrages de référence en droit à la protection des données, publiés chez LexisNexis. Il est également à l'origine en 2015 du premier "MOOC" français consacré à la protection des données personnelles sur internet.
Les intervenants
Dans le cadre du MOOC, Guillaume DESGENS-PASANAU a sollicité de nombreux professionnels reconnus du secteur de la "privacy" afin de l'accompagner dans la réalisation de certains séquences de cours :
Editor
The Conservatoire national des arts et métiers is a major higher education establishment dedicated to lifelong learning. Created by the Convention in 1794 at the suggestion of Abbé Henri Grégoire "to improve national industry", CNAM is now a public scientific, cultural and professional institution with the status of a grand établissement.
Every year, the public institution, its 28 regional centres and its 150 teaching centres welcome almost 100,000 students (employees, jobseekers, self-employed workers), who come to Cnam to update their knowledge, improve their skills or acquire a diploma, from baccalaureate level to post-graduate and engineering diplomas.
In order to meet the expectations of its customers, Cnam has set itself the target of offering 70% of its training courses in digital format, enabling a variety of learning methods to be used (face-to-face, hybrid, distance learning) and ensuring that its courses are accessible to everyone, anywhere and at any time.
In addition to this objective, the Cnam has included in its master plan the development of massive, open and online courses (MOOC) for the French-speaking public, which will complement its range of degree courses in different ways. The first courses in the fields of management, health, IT and mathematics are already in production.
Platform
France Université Numérique is the broadcaster of the online courses of French higher education institutions and their partners.
It operates several platforms of diffusion, of which the best known, FUN MOOC, is the first French-speaking academic platform worldwide. Thanks to many partner institutions, this platform offers a vast catalog of courses enriched daily with various themes and current events.