date_range Starts on September 9, 2019
event_note End date October 5, 2019
list 12 sequences
assignment Level : Introductive
label Law
chat_bubble_outline Language : French
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Key information

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About the content

L’action administrative de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics s’appuie sur un cadre juridique spécifique lié notamment à la prise en compte de l’intérêt général.

Cette formation a pour objet de vous présenter les principales composantes de ce cadre juridique au travers de 4 séances de formation :

  • La première séance sera consacrée au cadre juridique de l’action administrative (le principe de légalité, la hiérarchie des normes, la notion et les principes du service public, le contrôle de légalité et un focus sur la question de l’état d’urgence …).
  • La deuxième séance abordera la question des moyens juridiques de l’action administrative (les actes administratifs unilatéraux et leur régime juridique, les contrats administratifs, leur diversité et leur régime juridique, ainsi qu’un focus consacré aux marchés publics).
  • La troisième séance portera sur les grands domaines de l’action administrative (les différents services publics et leur mode de gestion, la police administrative, le domaine public et le domaine privé).
  • La quatrième séance sera consacrée aux questions de responsabilité (les fondements de la responsabilité administrative et son étendue, les juridictions administratives et judiciaires et le Tribunal des conflits).

Chaque séance de formation sera composée de fiches de connaissances, de vidéos et d’un questionnaire d’auto-évaluation

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Prerequisite

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre ce cours.

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Syllabus

Séance 1 : Le cadre juridique de l’action administrative

  • La hiérarchie des normes
  • Le principe de légalité
  • L’état d’urgence

Séance 2 : Les moyens juridiques de l’action administrative

  • actes administratifs unilatéraux
  • contrats administratifs
  • marchés publics

Séance 3 : Les grands domaines de l’action administrative

  • Les services public
  • Le domaine public
  • Le domaine privé
  • La police administrative

Séance 4 : La responsabilité de l’action administrative

  • Le contrôle de légalité
  • Les principales juridictions
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Instructors

François MEYER
Diplômé d’un 3ème cycle en droit des contentieux, François MEYER est directeur de l’offre numérique et événementielle du CNFPT. Précédemment, il a exercé les fonctions de directeur du développement du « Pôle collectivités locales » du Groupe Moniteur, de rédacteur en chef adjoint de la Gazette des communes et de la Gazette santé-social (informations juridiques et statutaires). Il a également été ATER à la faculté de droit de l’université Paul Verlaine de Metz.

Karim DOUEDAR
Titulaire d’une maîtrise de droit public, Karim DOUEDAR accomplit toute sa carrière professionnelle au service de la Décentralisation ; en qualité, notamment, de DRH de communes et de départements, de DGA ressources d’une commune de plus de 80 000 habitants, de journaliste spécialisé en droits de de la décentralisation et de la fonction publique et en management (La Gazette des communes, La lettre de l’employeur territorial, La Lettre du cadre …), d’auteur et de formateur. Il est aujourd’hui consultant et formateur.

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Centre national de la fonction publique territoriale

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public français à caractère administratif qui intervient dans la gestion de la fonction publique territoriale.

C'est un établissement national dans la mesure où sa compétence s'étend sur l'ensemble du territoire national, sauf Paris et certaines collectivités d'outre-mer, mais contrairement au principe de rattachement, il n'est rattaché à aucune collectivité en particulier.

Le CNFPT exerce des missions d'administration générale, de conseil, de recrutement et de formation.

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Platform

FUN

France Université Numérique is the broadcaster of the online courses of French higher education institutions and their partners.

It operates several platforms of diffusion, of which the best known, FUN MOOC, is the first French-speaking academic platform worldwide. Thanks to many partner institutions, this platform offers a vast catalog of courses enriched daily with various themes and current events.

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Published on February 2, 2019
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