date_range Starts on September 9, 2019
event_note End date October 12, 2019
list 5 sequences
assignment Level : Introductive
label Law
chat_bubble_outline Language : French
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Key information

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About the content

De multiples tâches incombent aujourd’hui aux municipalités. Parmi ces activités, figure la tenue de l’état civil qui obéit à un régime juridique particulier : celui du droit privé.

En effet, le maire et ses adjoints sont officiers de l’état civil. Dans le cadre de cette mission, le maire agit au nom de l’État, mais sous l’autorité non pas du préfet, mais du procureur de la République.

Le service d’état civil, par l’enregistrement des naissances, reconnaissances, décès, PACS et la célébration des mariages, joue un rôle essentiel à la fois pour chaque individu mais également pour l’Etat, les administrations publiques et tous les organismes qui ont besoin de connaître la situation juridique des citoyens.

Cette formation a pour objet de vous présenter les principales règles relatives à l’état civil au travers de 5 séances de formation qui aborderont les thèmes suivants :

  • les officiers d’état civil ;
  • la naissance ;
  • le mariage
  • le décès et la délivrance des actes d’état civil ;
  • les aspects internationaux de l’état civil

Chaque séance comprend des vidéos formatives, des fiches de connaissances, un qcm et un forum de discussion pour que vous puissiez dialoguer avec les intervenants.

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Prerequisite

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre ce cours.

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Syllabus

  • Séance 1 : Les officiers d’Etat civil
  • Séance 2 : La naissance
  • Séance 3 : Le mariage
  • Séance 4 : Le décès et la délivrance des actes d’Etat civil
  • Séance 5 : Les aspects internationaux de l’Etat civil
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Instructors

Stéphane Brezillon
Conseiller juridique des mairies d’arrondissement à la Mairie de Paris

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Centre national de la fonction publique territoriale

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public français à caractère administratif qui intervient dans la gestion de la fonction publique territoriale.

C'est un établissement national dans la mesure où sa compétence s'étend sur l'ensemble du territoire national, sauf Paris et certaines collectivités d'outre-mer, mais contrairement au principe de rattachement, il n'est rattaché à aucune collectivité en particulier.

Le CNFPT exerce des missions d'administration générale, de conseil, de recrutement et de formation.

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Platform

FUN

France Université Numérique is the broadcaster of the online courses of French higher education institutions and their partners.

It operates several platforms of diffusion, of which the best known, FUN MOOC, is the first French-speaking academic platform worldwide. Thanks to many partner institutions, this platform offers a vast catalog of courses enriched daily with various themes and current events.

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Super cours !!! Merci :))

Published on July 1, 2018
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on the April 14, 2019
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très intéressent

on the July 1, 2018
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Super cours !!! Merci :))

on the May 29, 2018
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Je viens de commencer ce cours, cela s'annonce bien :)