Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis
FUN
date_range Starts on August 27, 2019
event_note End date October 23, 2019
list 6 sequences
assignment Level : Intermediate
chat_bubble_outline Language : French
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Key information

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About the content

Le droit allemand consacre depuis longtemps les mécanismes portés par la réforme du droit français des contrats.

Ce MOOC vous propose de comparer les éléments les plus marquants du droit allemand des contrats avec ceux de la réforme 2016 du droit français des contrats. Il permet donc de découvrir les apports de la réforme 2016, mais surtout de s'initier au droit allemand des contrats. Il est notamment utile à ceux dont l'activité actuelle ou future concerne les échanges économiques entre la France et l’Allemagne. En effet, le droit allemand régit, plus souvent que le droit français, ces relations. Les tribunaux français sont souvent amenés à l'appliquer. Au demeurant, la réforme 2016 du droit français fait un trait d'union entre l’ancien droit français et le droit allemand des contrats, ce qui permet une appréhension facile par des personnes familières du droit français, ancien ou nouveau. Par ailleurs, cette réforme doit encore être précisée par la jurisprudence. La connaissance du droit allemand qui consacre depuis longtemps la plupart des mécanismes portés par la réforme française, permet de faire des projections quant à l'application du nouveau droit français.

Des vidéos, des documents de cours et des quiz hebdomadaires vous feront connaître ces deux droits. Des cas pratiques vous mettront en situation réaliste. Ce MOOC comprend deux niveaux d'utilisation. Le premier niveau transmet une information détaillée et donne lieu, si vous le souhaitez, à une évaluation. Le second, destiné aux plus pressées, se limite à l'essentiel.

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Prerequisite

Ce MOOC s'adresse aussi bien aux étudiants qu'aux professionnels (juristes d'entreprise, avocats, magistrats, chefs d'entreprise), ainsi qu'à toutes les personnes curieuses du droit allemand et/ou de la réforme du droit français des contrats.

Des connaissances de base en droit, et plus particulièrement en droit des contrats, sont indispensables (personnes ayant suivi les enseignements universitaires des deux premières années des études droit, ou un MOOC "Introduction au droit" et "Droit des contrats", professionnels auto-didactes...).

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Syllabus

  • Module 0 : Introduction et notions essentielles du droit allemand pour appliquer le droit des contrats
    • Propos introductif
    • Les divergences entre droit allemand et droit français concernant la preuve
    • Les divergences entre droit allemand et droit français concernant la prescription
  • Module 1 : Des problèmes dans la formation du contrat : éléments nouveaux relatifs aux conditions de fond classiques
    • Des différences dans la sanction des conditions de formation du contrat
    • L’erreur, vice du consentement
    • Le dol et la violence
    • Le contenu du contrat
  • Module 2 : Un problème dans la formation du contrat : les clauses abusives dans les contrats d’adhésion
    • L'inspiration et le champ d'application de l'encadrement des contrats d'adhésion
    • La rencontre des volontés quant aux clauses prérédigées
    • Le contenu des clauses prérédigées
    • Les sanctions des clauses prérédigées abusives
  • Module 3 : Des mécanismes pour mettre au point et pour prévenir des problèmes
    • Les sommations interrogatoires
    • Une mise en demeure assortie d’un délai raisonnable pour régulariser une situation
  • Module 4 : Des problèmes généraux dans l’exécution du contrat : sanctions
    • L'unilatéralisme dans les sanctions
    • Le cumul et la hiérarchie des sanctions
  • Module 5 : Des problèmes particuliers dans l’exécution du contrat : solutions
    • L’impossibilité d’exécuter et ses conséquences, notamment dans le droit de la vente
    • L’imprévision
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Intructors

Eva Fischer-Achoura
Née en Allemagne de l’Ouest de père français et de mère allemande, Eva Fischer-Achoura est docteur en droit privé (Lyon III, 2001, thèse de droit comparé franco-allemand, prix 2002 du Centre français de droit comparé). Elle exerce les fonctions de maître de conférences à l’Université de Valenciennes. Elle est également avocate au barreau de Lyon (activité suspendue depuis 2012).

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The University of Valenciennes and Hainaut-Cambrésis hosts nearly 11,000 students.
It forms public in initial training, continuing education and by means of alternation.

The University offers three main areas of study: Science, Technology, Health / Law, Economics, Management / Arts, Humanities, Languages ​​and Social and Human Sciences.

In addition to the quality of training, the content supplied by such
7 research laboratories, the University is recognized for its employability rate among the best in France!

The University is developing a strong research policy that strengthens upstream link with training and, downstream, the development and transfer activities. Sustainable transport, digital vision, materials and urban engineering and habitat are the main areas of research at the University of Valenciennes and Hainaut-Cambrésis.

And it has the will to invent tomorrow's transport greener, safer and more accessible based on:

• excellence of equipment,
• a subsidiary dedicated to the transfer "Valutec"
• label "innovative campus sustainable transport"
• an international campus "CISIT" which gathers the best teams of research and innovation in the field,
• a Technopole "TRANSALLEY" the most important automotive and railway cluster in Europe and finally the Institute for Railway Research "RAILENIUM" which positions the Nord - Pas de Calais, Hainaut and Valenciennes as the region
Railway nationally and internationally.

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Platform

France Université Numérique is the broadcaster of the online courses of French higher education institutions and their partners.

It operates several platforms of diffusion, of which the best known, FUN MOOC, is the first French-speaking academic platform worldwide. Thanks to many partner institutions, this platform offers a vast catalog of courses enriched daily with various themes and current events.

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Content
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4.3/5
Best review

excellent

Published on July 20, 2019
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on the August 3, 2018
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Très intéressant