Le Cnam
FUN
date_range Starts on May 20, 2019
event_note End date July 1, 2019
list 25 sequences
assignment Level : Introductive
chat_bubble_outline Language : French
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About the content

La réforme du Code du travail (les six ordonnances de septembre et décembre 2017 + les décrets + la loi de ratification de mars 2018) a profondément modifié les règles juridiques concernant le dialogue social dans l’entreprise.

Quelques illustrations : une nouvelle institution – le comité social et économique – remplace le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT – qui disparaissent le 31 décembre 2019 ; les règles de la négociation collective dans l’entreprise fixées hier par la loi peuvent maintenant être largement fixées par accord d’entreprise (sur certains sujets/à certaines conditions) ; etc.

Ces nouvelles règles sont applicables à des dates variables. Ainsi, la mise en place du nouveau Comité social et économique (CSÉ) a lieu à une date différente dans chaque entreprise. Cependant, l’ensemble de la nouvelle législation sera applicable dans toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2020.

L’année 2019 est donc une année importante pour se préparer à ce bouleversement. Le nouveau droit applicable est à connaître. Il est complexe et nécessite de se former pour appréhender au mieux les nouvelles règles et leurs différents usages possibles.

Ce MOOC permet d’acquérir un socle de connaissances en droit pour :

  • Comprendre la nouvelle législation et être en conformité avec,
  • Utiliser au mieux les possibilités offertes par la nouvelle législation,
  • Adapter le nouveau cadre légale aux réalités diverses des entreprises (taille, secteurs, culture) notamment par la négociation/conclusion d’accords d’entreprise.

Comprendre ce qui relève de la négociation d’entreprise en matière de dialogue social.

Parmi les sujets traités :

  • Les élections professionnelles du CSÉ dans l’entreprise,
  • Les attributions et les moyens de fonctionnement du CSÉ (en fonction de la taille de l’entreprise et des accords d’entreprise conclus),
  • Le droit syndical dans l’entreprise, les nouvelles règles sur les actions en justice,
  • Les négociations collectives dans l’entreprise : thèmes, périodicité, contenu, processus, modes de validation des accords, contentieux,
  • Le dialogue social dans l’entreprise sur des thèmes particuliers : l’emploi, la santé et la sécurité notamment,
  • La protection des représentants des travailleurs contre le licenciement,
  • Le droit de grève.

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Prerequisite

Cette formation professionnelle ne nécessite aucun pré-requis en termes de diplômes ou de formation.

Elle s'adresse aux :

  • Employeurs (PME)
  • DRH et « gestionnaires RH » dans les entreprises
  • Élus du personnel des entreprises – CE/DP/CHSCT - CSÉ
  • Syndicalistes salariés (délégués/représentants syndicaux dans les entreprises).

Ainsi qu'aux :

  • Acteurs juridiques externes (inspection du travail notamment).
  • Étudiants en droit, en filière RH, en écoles de commerce, en filières professionnelles (IUT, BTS, etc.).

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Syllabus

Semaine 1 - Droit syndical dans l'entreprise

  • Historique du droit interne - Textes fondamentaux internationaux
  • Règles communes générales
  • Représentativité syndicale salariée
  • Acteurs du droit syndical
  • Prérogatives syndicales

Semaine 2 - Négociations collectives dans l'entreprise (thèmes, acteurs, processus, validation, articulations entreprise/branche)

  • Acteurs de la négociation.
  • Articulation des sources du droit du travail applicables dans l’entreprise
  • Thèmes –contenus et périodicité
  • Processus de négociation et de validation.
  • Contenu des accords

Semaine 3 - Comité social et économique (mise en place, composition, attributions, fonctionnement)

  • Comité social et économique : Cadre général rénové.
  • Attributions du Comité social et économique
  • Élections professionnelles (Délégation du personnel)..
  • Composition du CSÉ.
  • Fonctionnement.

Semaine 4 - Dialogue social dans l'entreprise (l'emploi, la santé et la sécurité au travail, l'égalité professionnelle femmes-hommes)

  • Santé et sécurité au travail (organisation)
  • Santé et sécurité au travail (moyens). Emploi.
  • Dialogue social sur l’emploi dans l’entreprise (1)
  • Dialogue social sur l’emploi dans l’entreprise (2)
  • Dialogue social sur l’emploi dans l’entreprise (2 suite)

Semaine 5 - Conseil d'entreprise - Protection des acteurs - Droit des conflits collectifs

  • Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise (1)
  • Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise (2)
  • Le conseil d'entreprise
  • Protection des acteurs dans l’entreprise
  • Droit des conflits collectifs
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Michel Miné
Michel Miné est professeur du Cnam, titulaire de la chaire Droit du travail et droits de la personne. Il est responsable national du cours "Droit des relations collectives" (DRS 102) et chercheur au Lise/Cnam/CNRS (axe Travail).

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The Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM), or National Conservatory of Arts and Crafts, is a doctoral degree-granting higher education establishment (or grand établissement) operated by the French government, dedicated to providing education and conducting research for the promotion of science and industry. It has a large museum of inventions accessible to the public.

 

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France Université Numérique is the broadcaster of the online courses of French higher education institutions and their partners.

It operates several platforms of diffusion, of which the best known, FUN MOOC, is the first French-speaking academic platform worldwide. Thanks to many partner institutions, this platform offers a vast catalog of courses enriched daily with various themes and current events.

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